Démarches administratives
Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation
Vérifié le 18 Aug 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous allez effectuer des achats sur internet, par correspondance, par téléachat, par téléphone auprès d'un professionnel et vous vous demandez quelles sont les solutions de paiement dont vous disposez pour régler votre commande ? Selon les vendeurs, celle-ci peut être débitée (encaissée) immédiatement au moment de l'achat, à la réception du produit ou bien lors de la fourniture de la prestation de service. Vous pouvez contester une opération de paiement auprès de votre banque.
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Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
Règles applicables aux contrats conclus à distance
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Code monétaire et financier : articles L112-11 à L112-13
Interdiction de frais liés au moyen de paiement
- Code monétaire et financier : article L133-1-1
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Code monétaire et financier : article L133-24
Opération de paiement : contestation
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Code monétaire et financier : article L133-17
Opération de paiement : opposition
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Code monétaire et financier : article L133-18
Remboursement
- Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Et aussi
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Fraude à la carte bancaire
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Guide des achats en ligne
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Institut national de la consommation (INC)
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Acheter sur internet en 10 questions-réponses
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Institut national de la consommation (INC)
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Moyens de paiement
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Achats en ligne par carte bancaire : quelles données personnelles fournir ?
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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Le portefeuille électronique ou numérique
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Institut national de la consommation (INC)
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Quels sont les moyens de paiement alternatifs ?
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Ministère chargé de l'économie