Démarches administratives
Assurance dégâts des eaux
Vérifié le 20 Aug 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'assurance dégâts des eaux sert à réparer les dommages liés à l'action de l'eau. Si vous êtes locataire d'un logement, vous devez obligatoirement souscrire cette assurance. Il faut vérifier auprès de votre compagnie les risques couverts par le contrat. En cas de sinistre, vous devez prévenir votre assurance dans les 5 jours et remplir un constat amiable pour décrire le sinistre. Votre assureur peut demander une expertise avant de vous indemniser.
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Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
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Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles générales relatives aux assurances
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Code des assurances : articles L124-1 à L124-5
Les assurances de responsabilité
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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L'assurance dégât des eaux
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Institut national de la consommation (INC)