Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

Vérifié le 01 Oct 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un abattement.

Certaines donations sont cependant exonérées de ces droits de donation, notamment :

Les droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.

editExemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €.

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

  • Abattement :

    80 724 €

    Barème :

  • Abattement :

    100 000 €

    L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.

    Barème :

  • Abattement :

    31 865 €

    info À savoir

    certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.

    Barème :

  • Abattement :

    5 310 €

    Barème :

  • Abattement :

    15 932 €

    Barème :

  • Abattement :

    7 967 €

    Barème :

    55 %

  • Abattement :

    Aucun

    Barème :

editÀ noter

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.

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