Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfants

Vérifié le 15 Apr 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand le défunt n'a pas fait de testament, le règlement de sa succession diffère selon qu'il était marié ou non. S'il était marié, ses biens vont à ses ascendants ainsi qu'à son époux ou épouse. S'il n'était pas marié, ses biens vont à ses ascendants, ainsi qu'à ses frères et sœurs. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à son époux ou épouse. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).

Le règlement de la succession diffère selon que le défunt était marié ou non.

  • Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.

    info À savoir

    les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

  • Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :

    • La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

      editExemple

      Si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.

      Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

      info À savoir

      les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

    • Ses biens vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.

      D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

      Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.

      Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines.

Le défunt doit réserver 1/4 de son patrimoine à son époux ou épouse.

Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.

editExemple

Le défunt a un patrimoine de 200 000 €. Son époux recevra 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 150 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

info À savoir

les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

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