Démarches administratives
Résiliation judiciaire du contrat de travail
Vérifié le 03 Feb 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander au conseil des prud'hommes (CPH) de résilier son contrat de travail. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.
-
Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Rupture du contrat d'apprentissage
-
Code du travail : articles L1231-1 à L1231-6
Rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ou du salarié
-
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnité de licenciement