Le contrôle judiciaire est une mesure privative de liberté, prononcée à l'encontre d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale et qui encourt une peine d'emprisonnement.

Le contrôle judiciaire est ordonné quand la personne mise en cause se trouve dans l'une des situations suivantes :

• Elle est en attente de son procès à la suite d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance dirigée par le procureur de la République
• Elle est mise en examen au cours d'une information judiciaire du juge d'instruction

Les faits reprochés à la personne mise en cause doivent être punis par une peine de prison.

Le contrôle judiciaire peut être ordonné comme mesure de sûreté, pour empêcher la personne de commettre une nouvelle infraction. Il peut également être mis en place pour permettre le bon déroulement de l'enquête et pour garantir la présence de la personne devant le juge.

La procédure de placement sous contrôle judiciaire dépend du statut donné à la personne soupçonnée.

Le suspect peut être mis en examen dans une information judiciaire.

Le suspect peut être prévenu c'est-à-dire en attente de son jugement par le tribunal correctionnel après une enquête dirigée par le procureur de la République.

La personne sous contrôle judiciaire doit respecter des obligations et des interdictions prévues par la loi.

Le juge décide lesquelles sont nécessaires en fonction du dossier et de la personnalité du mis en cause.

Liberté de déplacements limitée

La personne sous contrôle judiciaire peut être limitée dans sa liberté de se déplacer.

Les interdictions possibles sont les suivantes :

• Sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge
• S’absenter du domicile sauf aux conditions fixées par le juge
• Se rendre dans certains lieux déterminés par le juge, y compris le domicile de la famille en cas de violences familiales
• Participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge

Les obligations possibles sont les suivantes :

• Informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées
• Quitter le domicile de la famille en cas de violences familiales
• Remettre les papiers d'identité, notamment le passeport

Contrôle et surveillance

La personne sous contrôle judiciaire peut être contrôlée par des interdictions et des obligations déterminées par le juge.

Les interdictions possibles sont les suivantes :

• Rencontrer certaines personnes déterminées par le juge, notamment la victime de violences commises au sein du couple

• Exercer certaines activités professionnelles ou sociales
• Exercer une activité en lien avec des mineurs

Les obligations possibles sont les suivantes :

• Se rendre de façon périodique (par exemple chaque semaine ou chaque mois) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. On parle de pointage.
• Se soumettre à un suivi socio-éducatif (activité professionnelle ou formation)
• Se soumettre à un suivi médical

Le suivi médical comprend les obligations suivantes :

• Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation (pour la désintoxication ou le suivi psychologique / psychiatrique)
• Se soumettre à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique en matière de violences familiales

Garanties financières

Cautionnement

Le juge peut prévoir un cautionnement, c'est-à-dire le paiement d'une certaine somme d'argent par la personne sous contrôle judiciaire. Le juge doit déterminer le montant de cette somme à verser et doit la répartir en 2 parties :

• Une première partie du cautionnement doit garantir le respect des autres obligations du contrôle judiciaire et la présence de la personne aux convocations judiciaires. Cette partie de l'argent peut être rendue à la personne si elle respecte ses obligations et se rend aux convocations.
• Une seconde partie du cautionnement doit servir à l'indemnisation de la victime en cas de condamnation. Cette somme d'argent est rendue à la personne si elle n'est pas condamnée.

Paiement des charges familiales

Le juge peut demander à la personne sous contrôle judiciaire de justifier du paiement des charges familiales suivantes :

• Pension alimentaire pour des enfants
• Devoir de secours fixé au cours de la procédure de divorce
• Contribution aux charges du mariage
• Prestation compensatoire fixé lors du divorce

Autres interdictions

Les autres interdictions que le juge peut décider sont les suivantes :

• Conduire un véhicule ou conduire certains véhicules avec l'obligation de remettre le permis de conduire si besoin
• Détenir ou porter une arme
• Émettre des chèques

Le contrôle judiciaire peut être modifié tout au long de la procédure.

Le juge peut ajouter ou supprimer des obligations et interdictions ou y mettre fin.

À tout moment, la personne sous contrôle judiciaire peut demander la suppression ou la modification de certaines obligations ou interdictions. Elle peut également demander la levée de son contrôle judiciaire.

Si la personne est mise en examen, elle doit adresser sa demande de modification au juge d'instruction.

La demande de modification doit être adressée à la juridiction qui doit juger l'affaire, au tribunal correctionnel si la personne est prévenue, ou la cour d'assises si la personne est accusée.

Quand la personne demande la fin de son contrôle judiciaire (on parle de mainlevée), la décision doit être rendue dans un délai de 5 jours à compter de la demande.

Quand une personne sous contrôle judiciaire ne respecte pas volontairement ses obligations, elle risque la révocation de son contrôle judiciaire.

Le juge d'instruction peut prendre un mandat d'arrêt ou un mandat d'amener pour obliger la personne à comparaître devant le JLD qui doit décider de la placer ou non en détention provisoire.

Le contrôle judiciaire du mis en examen peut prendre fin pendant l'information judiciaire ou lorsqu'elle est clôturée.

Le contrôle judiciaire du prévenu ou de l'accusé prend fin avec le procès.