Démarches administratives
Congés payés d'une assistante maternelle
Vérifié le 08 Dec 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'assistante maternelle employée par un particulier a droit à des congés payés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.
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Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9
Durée du congé
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Code de l'action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16
Fixation des dates de congés en cas de multi-employeurs (article D423-16)
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Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
Congés annuels (article 12)
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Pour en savoir plus
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
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Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
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Site de Pajemploi
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Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)