Démarches administratives
Démission d'une assistante maternelle
Vérifié le 24 Jul 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'assistante maternelle (ou assistant maternel) agréée qui souhaite rompre son contrat de travail doit informer le particulier employeur par écrit et respecter un préavis. À la fin de celui-ci, l'employeur remet les documents de fin de contrat.
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Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels (article L423-2)
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Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7
Indemnité compensatrice de congés
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Code de l'action sociale et des familles : articles L423-23 à L423-27
Démission (article L423-26)
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Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
Rupture du contrat (article 18)
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Espace Particulier-employeur
Téléservice
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Lettre de démission d'une assistante maternelle
Modèle de document
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Et aussi
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Assistante maternelle
Travail
Pour en savoir plus
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
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Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)