Démarches administratives
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche
Vérifié le 01 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle des frais de garde en micro-crèche. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais restera à votre charge.
-
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Conditions : articles L531-5 et L531-6
- Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
-
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
-
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
- Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2019/261 du 18 décembre 2019 relative à la revalorisation au 1er janvier 2020 des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales (pdf - 219.3 KB)
- Instruction interministérielle du 25 mars 2019 relative à la revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en métropole (pdf - 62.0 KB)
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Site de Pajemploi
open_in_new
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
-
Plafonds ressources complément libre choix de mode de garde (enfant né avant avril 2014)
open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)