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Changements dans l'administration d'une association

Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative

Des changements (de dirigeants, d'adresse du siège social,...) sont survenus dans l'administration de votre association et vous vous interrogez sur ce que vous devez faire. Nous vous guidons dans vos démarches. Attention les règles diffèrent si votre association se situe en Alsace-Moselle.

Cas général
Alsace-Moselle

En tant qu'association, vous devez déclarer en préfecture les changements survenus dans votre administration. Il peut s'agir d'un changement de dirigeants, d'adresse de son siège social, du nombre d'établissements, ..., ou, dans le cas d'une union ou d'une fédération, de l'adhésion ou du retrait d'une association membre.

Vous devez déclarer, dans les 3 mois, au greffe des associations du département de votre siège social, les changements qui portent sur les sujets suivants :

Changement dans la liste des dirigeants
Changement d'adresse de gestion (si elle est différente de l'adresse du siège social)
Ouverture ou fermeture d'un établissement
Acquisition ou aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité
Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).

Ces changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations.

La déclaration s'effectue en ligne, par courrier postal ou sur place (il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle est effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.

Un exemplaire de la délibération est joint à la déclaration.

Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'un dirigeant doit être joint à la déclaration.

Vos statuts peuvent prévoir les points suivants :
- Que les dirigeants soient régulièrement désignés : chaque année civile, à chaque date anniversaire de la constitution de l'association
- Qu'une même personne puisse exercer le même mandat ou différents mandats plusieurs années de suite
Toutefois, lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et fonction doivent être déclarés en préfecture.

La déclaration doit être effectuée, en ligne, par courrier ou sur place, par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions). Une liste consolidée (définitve) et à jour de l'équipe dirigeante doit être jointe à la déclaration.

L'administration délivre un récépissé de déclaration que les dirigeants en exercice peuvent présenter aux tiers (personne extérieure à l'association) pour justifier leurs fonctions.
- Service en ligne
  Modification d'une association (e-modification)
  
  Service accessible avec France Connect
  
  Accéder au service en ligne
  
  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Formulaire
  Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)
  
  Cerfa n° 13971*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 656.3 KB)
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Où s’adresser ?
  
  Greffe des associations
Tout changement de l'adresse de gestion, lorsqu'elle est différente de votre adresse du siège social doit être déclaré en préfecture.

L'adresse de gestion est l'adresse à laquelle se trouve vos bureaux administratifs. Elle n'est pas nécessairement la même que celle de votre siège social où se trouve les dirigeants.

L'adresse de gestion sert à la préfecture, à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) ou à toute autre administration pour entrer en contact avec l'une des personnes en charge de l'administration de l'association.

Le changement d'adresse de gestion est à effectuer, soit en ligne, soit au greffe des associations du département du siège social.
- Service en ligne
  Modification d'une association (e-modification)
  
  Service accessible avec France Connect
  
  Accéder au service en ligne
  
  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Formulaire
  Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
  
  Cerfa n° 13972*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 505.8 KB)
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Où s’adresser ?
  
  Greffe des associations
Vous pouvez effectuer votre déclaration soit en ligne, soit par courrier ou sur place (sur papier libre).
- Service en ligne
  Modification d'une association (e-modification)
  
  Service accessible avec France Connect
  
  Accéder au service en ligne
  
  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Où s’adresser ?
  
  Greffe des associations
En cas d'acquisition d'un bien immobilier, le prix et un état descriptif du bien doivent être joints à votre déclaration.

En cas d'aliénation, le prix du bien doit être joint à votre déclaration.

Celle-ci peut s'effectuer en ligne, par courrier ou sur place.
- Service en ligne
  Modification d'une association (e-modification)
  
  Service accessible avec France Connect
  
  Accéder au service en ligne
  
  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Formulaire
  Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)
  
  Cerfa n° 13970*01
  
  Accéder au formulaire (pdf - 601.4 KB)
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Où s’adresser ?
  
  Greffe des associations
Une liste à jour de la composition modifiée de l'union ou de la fédération d'associations doit être transmise suivant chaque nouvelle adhésion ou chaque retrait ou après chaque assemblée générale.

La déclaration peut s'effectuer en ligne, par courrier ou sur place.
- Service en ligne
  Modification d'une association (e-modification)
  
  Service accessible avec France Connect
  
  Accéder au service en ligne
  
  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Formulaire
  Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)
  
  Cerfa n° 13969*01
  
  Accéder au formulaire (pdf - 605.7 KB)
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Où s’adresser ?
  
  Greffe des associations

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Attention :

si votre association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.

Un changement de direction ou d'adresse du siège impliquant un changement de tribunal compétent doit être déclaré pour inscription au registre des associations.

Tout replier Tout déplier

Modification des dirigeants

Vous devez déclarer tout changement dans la composition de votre direction au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve votre siège social, pour inscription au registre des associations.

La déclaration doit être effectuée même si les dirigeants sont reconduits dans leurs fonctions.

La déclaration s'effectue sur papier libre. Elle est signée par les signataires des statuts. Elle indique le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.

La déclaration est effectuée par un dirigeant de l'association.

Le procès-verbal de l'assemblée générale et la liste des membres de la direction doivent être remis au tribunal. La liste des dirigeants doit mentionner leurs nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et fonction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal vous délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile dans vos démarches et vous devez le conservé.

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

Attention :

Modification statutaire

Toute modification des statuts doit être inscrite au registre des associations.

La modification doit être déclarée par un membre de la direction de l'association au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve votre siège social.

L'original et une copie de la décision de modification doivent être joints à votre déclaration.

La mention de l'inscription au registre des associations est apposée sur l'original des statuts qui vous est rendu.

Le tribunal conserve la copie.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le greffier vous délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours.

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

Attention :

Textes de référence

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 8
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 3 à 7
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 21, 33, 67, 71, 78
Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Article 30-1
Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15
Article 30-14

Services en ligne et formulaires

Modification d'une association (e-modification)
Téléservice
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Formulaire
Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)
Formulaire
Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)
Formulaire
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)
Formulaire
Consulter les annonces des associations et fondations
Outil de recherche

Et aussi

Modification des statuts d'une association
Formalités administratives d'une association

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