Démarches administratives
Accueil particuliers
Justice
Condamnations et peines
Couvre-feu/Confinement : quelles sont les règles ?
Couvre-feu/Confinement : quelles sont les règles ?
Vérifié le 05 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Couvre feu 15 décembre 2020
-
Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ..
Confinement 29 octobre 2020
-
Code la santé publique : article L3131-15
Mesures pouvant être prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
-
Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19
Tel que modifié par l'arrêté du 16 octobre 2020
- Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
-
Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures relatives au confinement
Amende première infraction
-
Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à l'amende forfaitaire réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave
Amende récidive dans les 15 jours
-
Code de santé publique : article L3136-1
Peines délictuelles en cas de 3 infractions dans le mois
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Amendes
Justice
Création site internet mairie / commune / ville - Réseau des Communes