Démarches administratives
Prime à la conversion : conditions et montant depuis le 28 avril 2022
Vérifié le 02 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous achetez ou louez un véhicule peu polluant ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Cette page indique les règles de la prime à la conversion : quelles conditions remplir ? Quel montant ? Comment faire la demande ?
Cette page indique les règles en vigueur depuis le 28 avril 2022.
Les règles diffèrent selon que votre revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal ou supérieur à 13 489 €.
- Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)
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Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6
Conditions d'attribution
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Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et critères de versement des aides
- Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-188 du 3 mars 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Arrêté du 29 décembre 2017 realtif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Réponse ministérielle du 31 août 2021 relative à la prime à la conversion dans le cas de salariés à employeurs multiples
- Réponse ministérielle du 4 mai 2021 relative au téléservice pour demander la prime à la conversion
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Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Simulateur
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Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo à assistance électrique)
Téléservice
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Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)
Simulateur
Et aussi
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Prime à la conversion pour un vélo à assistance électrique (VAE)
Transports - Mobilité
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Prime à la conversion : du 1er janvier au 27 avril 2022 inclus
Transports - Mobilité
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Bonus écologique pour une voiture ou une camionnette électrique ou hybride
Transports - Mobilité
-
Prime au rétrofit électrique : moteur thermique transformé en moteur électrique
Transports - Mobilité
-
Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Le microcrédit véhicules propres
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Ministère chargé de l'environnement
-
Je change ma voiture
open_in_new
Ministère chargé de l'environnement
-
Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022
open_in_new
Ministère chargé de l'environnement
-
Car Labelling Ademe
open_in_new
Agence de la transition écologique (Ademe)