Démarches administratives
Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation
Vérifié le 31 May 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer une déclaration initiale d'activité en préfecture et transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier. Cette déclaration est obligatoire pour être exonéré de TVA.
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Code du travail : articles L6351-1 à L6351-8
Déclaration d'activité
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Code du travail : article L6352-11
Bilan pédagogique et financier
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Code du travail : articles R6351-1 à D6351-12
Conditions de l'enregistrement de la déclaration
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Code du travail : articles R6352-22 à R6352-24
Bilan pédagogique et financier
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Pour en savoir plus
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Liste publique des organismes de formation
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Ministère chargé du travail