Démarches administratives
Obligations comptables du commerçant
Vérifié le 25 Nov 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le commerçant, qu'il soit personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité. Il faut que l'entreprise soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et qu'elle soit soumise à un régime réel d'imposition. Elle doit le faire en respectant les règles du plan comptable, sous peine d'une taxation d'office du fisc sur un bénéfice évalué par lui. Ses obligations comptables sont différentes selon la taille et le régime comptable de l'entreprise.
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Code de commerce : articles L121-1 à L153-10
Obligations générales
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Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Obligations comptables spécifiques aux petits commerçants
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Code de commerce : articles R123-172 à R123-177
Pièces comptables obligatories
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Code de commerce : articles D123-200 à R123-202
Présentation comptable simplifiée
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Code de commerce : articles L233-16 à L233-28
Comptes consolidés
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Code de commerce : article L123-24
Obligation de détenir un compte bancaire
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Code de commerce : article L232-1
Rapport de gestion
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Code général des impôts : article 1743
Sanctions
- Arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du règlement n°2010-10 de l'Autorité des normes comptables
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