Démarches administratives
Taxe sur les salaires
Vérifié le 17 Nov 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
La taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.
- Code général des impôts : articles 231 à 231 bis V
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Code général des impôts, annexe 3 : article 369
Modes de déclaration
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Code général des impôts, annexe 2 : articles 142 à 144
Taux majorés
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Code général des impôts : articles 1679 à 1679 bis
Seuil de franchise et abattement de taxe pour certains organismes
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Code général des impôts : article 235 ter
Effectif de l'entreprise
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Code de la sécurité sociale : article L136-2
Calcul de l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
- Bofip-Impôts n°BOI-TPS-TS sur la taxe sur les salaires
- Bofip-Impôts n°BOI-TPS-TS sur la liquidation de la taxe sur les salaires
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Bofip n°BOI-TPS-FPC sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (FPC)
Effectif de l'entreprise
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Simulateur du coût d'embauche
Simulateur
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
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Paiement de l'impôt en ligne
Téléservice
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Taxe sur les salaires - Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation
Formulaire
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Taxe sur les salaires - Relevé de versement provisionnel
Formulaire
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Déclaration des salaires
Formulaire
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Déclaration des honoraires et autres rémunérations
Formulaire
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Déclaration actionnariat des salariés
Formulaire
Pour en savoir plus
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L'essentiel sur la taxe sur les salaires
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Ministère chargé des finances
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Comment déclarer et payer ma taxe sur les salaires ?
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Ministère chargé des finances
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Tout savoir sur la taxe sur les salaires
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Ministère chargé de l'économie