Démarches administratives
Devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Vérifié le 01 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez choisir le statut d'auto-entrepreneur si vous êtes travailleur indépendant. Vous devez choisir le statut juridique de l'EI ou de l'EIRL et respecter un seuil de chiffre d'affaires. Vos démarches sont simplifiées. Ce statut vous permet de cumuler des activités de nature différente (commerciale, artisanale et/ou libérale) et de travailler en parallèle d'une activité principale : salarié, demandeur d'emploi, agriculteur, fonctionnaire, retraité, étudiant.
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Code de commerce : articles L123-1 à L123-9-1
Dispense d'immatriculation au RCS
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Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises
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Code général des impôts : articles 1600 à 1604
Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers
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Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social
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Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies
CVAE
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Questions ? Réponses !
- Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?
- Quelles conséquences pour un auto-entrepreneur qui dépasse les seuils de CA ?
- Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?
- Quels sont les droits à la retraite des micro-entrepreneurs ?
- À partir de quand un micro-entrepreneur est-il soumis à la CFE ?
- Importations effectuées par un micro-entrepreneur : quelles sont les règles ?
- Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?
- Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ?
- Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ?
- Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?
- Nom commercial, raison, dénomination sociale, enseigne, domaine : quelles différences ?
Et aussi
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Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Création - Modification - Cessation
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Comptabilité du micro-entrepreneur (régime micro-social)
Gestion - Finances
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Domiciliation d'une entreprise
Création - Modification - Cessation
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Franchise en base de TVA
Fiscalité
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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Fiscalité
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Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise
Fiscalité
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Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et social)
Fiscalité
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Choix du statut juridique de l'entreprise en création
Création - Modification - Cessation
Pour en savoir plus
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Guide du micro-entrepreneur 2020
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Urssaf
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FAQ sur la micro-entreprise
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Ministère chargé de l'économie
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Un micro-entrepreneur peut-il candidater à un marché public ?
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Ministère chargé des finances
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Pourquoi et comment quitter le régime de l'auto-entrepreneur ?
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Bpifrance Création (ex-AFE)