Garantie d'une dette : gage et nantissement

Vérifié le 11 May 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le gage et le nantissement sont des techniques de garantie d'une dette. C'est-à-dire que, si le débiteur ne paie pas la dette à temps, le créancier utilisera la garantie qui lui a été donnée pour obtenir paiement. Pour cela, il peut soit conserver la propriété du bien qui est donné en garantie, soit le vendre. La garantie est donc un moyen d'assurer au créancier qu'il sera payé. Le type de bien qui a été donné en garantie va déterminer si la garantie est un gage ou un nantissement.

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Le professionnel titulaire d'une dette donne au créancier une garantie qu'elle sera payée. Cette garantie s'applique sur un bien nécessaire à son activité (équipement professionnel, fonds de commerce, fonds artisanal ou stock, par exemple).

Si, à l'échéance de la dette, le débiteur n'a pas payé le créancier, ce dernier peut saisir le tribunal pour

  • solliciter la vente forcée du bien donné en garantie (vente judiciaire)
  • ou s'en voir attribuer la propriété (attribution judiciaire).

info À savoir

l'échéance de la dette correspond au moment où le débiteur devra payer le créancier.

Le créancier titulaire d'une garantie est privilégié : la garantie lui donne la priorité sur les autres créanciers pour obtenir le paiement de la dette lors d'une procédure collective.

Le gage et le nantissement peuvent être consentis à n'importe quel créancier ou tiers.

En revanche, pour le gage portant sur des stocks, le créancier ne peut être qu'un établissement de crédit ou une société de financement. De plus, il doit avoir consenti un crédit à une entreprise ou à un particulier dans l'exercice de son activité professionnelle.

Gage

Pour le gage, seul un bien meuble corporel disposant d'une réalité matérielle et d'une visibilité peut être donné en garantie. Par exemple, il peut s'agir de matériels informatiques ou d'équipements professionnels. Il peut être de toute nature .

Le gage peut être avec ou sans dépossession :

  • Lorsqu'il est avec dépossession, le bien donné en garantie est remis et conservé par le créancier.
  • En absence de dépossession, le débiteur conserve le bien et son usage. Dans ce second cas, le créancier pourra quand même mettre en œuvre le gage pour obtenir le paiement de la dette.

La garantie peut porter sur un bien existant (créance présente) ou sur un bien qui n'existe pas encore mais qui doit être déterminable (créance future).

Le bien futur peut concerner une chose fongible, c'est-à-dire un bien qui n'est pas individualisé et peut être interchangeable. Par exemple, il peut s'agir d'une quantité de blé ou de carburant. Il peut être vendu par le débiteur sous réserve de le remplacer par une chose et une quantité équivalente avant l'échéance de la dette.

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Recherche dans le fichier national des gages sans dépossession

info À savoir

les biens immobiliers (locaux professionnels par exemple) ne peuvent pas être mis en gage, mais peuvent être hypothéqués.

Gage des stocks

Le gage des stocks est une garantie portant sur les stocks. La personne qui a bénéficié d'un prêt professionnel peut donner ce gage à son établissement de crédit (ou à la société de financement).

Les stocks suivants peuvent être donnés en gage, à l'exclusion des biens soumis à une clause de réserve de propriété :

  • Matières premières et approvisionnements
  • Produits intermédiaires, résiduels ou finis
  • Marchandises appartenant au débiteur

Ils doivent être estimés à leur valeur en argent à la date du dernier inventaire.

info À savoir

une clause de réserve de propriété permet au vendeur d'un bien d'en rester propriétaire jusqu'au paiement complet. L'acheteur en a l'utilisation mais pas la propriété, il ne peut donc pas donner le bien en gage.

Le gage des stocks peut être constitué avec ou sans dépossession.

En cas de gage sans dépossession, le débiteur reste responsable de la conservation des stocks en quantité et en qualité. Le débiteur s'engage à ne pas diminuer de son fait la valeur des stocks. Il doit tenir à la disposition du créancier un état des stocks engagés ainsi que la comptabilité de toutes les opérations les concernant.

Lorsque l'état des stocks fait apparaître une diminution d'au moins 10 % de leur valeur inscrite dans le gage, le créancier peut exiger le rétablissement de la garantie. Il peut aussi exiger le remboursement d'une partie des sommes prêtées en proportion de la diminution constatée. Dans tous les cas, il ne peut le faire qu'après mise en demeure du débiteur.

En cas de diminution d'au moins 20 % de la valeur des stocks, le créancier peut exiger, après mise en demeure du débiteur, le remboursement total de la créance.

Les stocks doivent rester entièrement gagés jusqu'au paiement complet de la créance, sauf si le contrat de gage prévoit que l'étendue du gage diminue au fur et à mesure du paiement de la créance. Le gage est levé en cas de remboursement anticipé de la dette.

Nantissement

Le bien donné en garantie est nécessairement un bien meuble incorporel, comme une créance, une part sociale, une part de société civile, un fonds de commerce ou un fonds artisanal par exemple.

Les éléments rattachés d'un fonds artisanal ou de commerce peuvent être compris dans le nantissement du fonds : enseigne, nom professionnel, droit au bail, clientèle, mobilier, outillage et matériel professionnel par exemple.

Le nantissement de parts de société civile n'est pas possible dans le cadre de la société civile professionnelle (SCP) d'une profession libérale.

Le nantissement doit être conclu par écrit. Ce contrat doit désigner les créances garanties et les biens nanties. Si elles sont futures, le contrat doit les désigner individuellement ou permettre de le faire. Notamment, il peut indiquer le débiteur, le lieu de paiement, le montant et l'échéance.

Le gage doit être conclu par écrit. Ce contrat doit contenir la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature.

Lorsque le débiteur ne conserve pas le bien gagé, le créancier peut :

  • soit invoquer la déchéance du terme (le créancier exige le paiement de la somme due),
  • soit demander un complément de gage, c'est-à-dire augmenter la garantie de la créance que permet le gage.

Pour être opposable aux tiers, un gage ou un nantissement de fonds doit être inscrit par le créancier au registre spécial tenu au greffe du tribunal du commerce. L'opposabilité correspond à la situation où l'existence ou les conséquences d'un contrat pourront avoir des effets pour une personne qui n'est pas partie au contrat.

Lorsque le bien donné en garantie est une créance, le nantissement doit être notifié au débiteur.

editExemple

Un commerçant est créancier d'un artisan. Le commerçant est débiteur d'une banque et garantie cette dette par nantissement de la créance qu'il détient envers l'artisan. Il doit notifier l'artisan.

Si le gage est conclu avec dépossession, la dépossession permet, en elle-même, l'opposabilité aux tiers.

Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages ou nantissements, le rang des créanciers est déterminé par leur ordre d'inscription.

  • Le créancier doit adresser l'un des originaux de l'acte constitutif de la sûreté (ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique). Et il doit remplir en 2 exemplaires un bordereau d'inscription.

    assignment Formulaire
    Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession

    Cerfa n° 13347*01

    Permet au créancier de demander l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Le créancier doit s'adresser au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le débiteur est immatriculé ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, où est situé son siège ou son domicile.

  • Le créancier doit adresser l'un des originaux de l'acte constitutif de la sûreté (ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique). Et il doit remplir en 2 exemplaires un bordereau d'inscription.

    assignment Formulaire
    Bordereau d'inscription d'un gage des stocks

    Cerfa n° 13387*01

    Le créancier doit s'adresser au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son domicile.

    warningAttention :

    l'inscription doit être prise dans les 30 jours suivant la signature de l'acte constitutif. Sinon, l'inscription n'est pas valable.

  • Le créancier doit adresser l'un des originaux de l'acte constitutif de la sûreté (ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique). Et il doit remplir en 2 exemplaires un bordereau d'inscription.

    assignment Formulaire
    Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce

    Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement sur un fonds de commerce donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

    Le créancier doit s'adresser au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité.

    warningAttention :

    l'inscription doit être prise dans les 30 jours suivant la signature de l'acte constitutif. Sinon, l'inscription n'est pas valable.

  • Le créancier doit adresser l'un des originaux de l'acte constitutif de la sûreté (ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique). Et il doit remplir en 2 exemplaires un bordereau d'inscription.

    assignment Formulaire
    Avis de nantissement de parts de société civile

    Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

    Accéder au formulaire ( 32.5 KB) open_in_new

    Ministère chargé de la justice

    Le créancier doit s'adresser au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est immatriculée la société dont les parts sont nanties.

Le bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce peut également être utilisé en cas de nantissement de fonds artisanal.

L'inscription initiale est valable 5 ans (ou 10 ans pour le nantissement d'un fonds) et doit être renouvelée. En cas de non-renouvellement, le greffier procède à sa radiation d'office.

Pour toute modification ou renouvellement d'une inscription, le débiteur ou le créancier doit s'adresser :

  • soit au greffe qui a enregistré l'inscription initiale,
  • soit au greffe du tribunal dans le ressort duquel est immatriculée la société.

La modification fait l'objet d'une publication en marge de l'inscription initiale.

S'il s'agit d'une part sociale, le requérant ne peut demander qu'une inscription initiale ou modificative.

  • assignment Formulaire
    Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession ou d'un nantissement

    Cerfa n° 13348*01

    Permet au créancier de demander la modification de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • assignment Formulaire
    Bordereau d'inscription modificative d'un gage des stocks

    Cerfa n° 13388*01

  • assignment Formulaire
    Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession (personne physique)

    Permet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

    Accéder au formulaire ( 22.7 KB) open_in_new

    Ministère chargé de la justice

  • assignment Formulaire
    Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession (personne morale)

    Permet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

    Accéder au formulaire ( 22.8 KB) open_in_new

    Ministère chargé de la justice

La radiation du gage ou du nantissement intervient notamment lorsque  :

  • le débiteur a payé sa dette au créancier,
  • le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale.

La radiation peut être à l'initiative du créancier ou du débiteur :

  • soit sur accord des parties,
  • soit au moyen d'un acte donnant mainlevée de l'inscription.

La radiation peut aussi intervenir en application d'une décision rendue par un tribunal contre laquelle aucun appel ou recours n'est possible.

La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription. Le greffier doit délivrer au requérant, à ses frais, un certificat de radiation.

Si la radiation est totale, la formalité est gratuite.

En revanche, la radiation partielle est payante et équivaut à une modification.

editÀ noter

en cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas tenu de verser les intérêts restant à courir. Si le créancier refuse l'offre du débiteur, celui-ci peut consigner la somme offerte pour se libérer de sa dette.

Gage sans dépossession

Nantissement ou gage des stocks

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