TVA applicable aux échanges européens

Vérifié le 22 Jul 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'imposition à la TVA du commerce effectué entre deux pays de l'Union européenne dépend de la nature de l'opération et de l'identité du client. Il faut identifier si l'opération est une vente de bien, une prestation de service ou un service en ligne. Pour les ventes, il faut ensuite savoir si le client est un particulier ou un professionnel.

Les livraisons de biens sont concernées par le paiement de la TVA. La mise en œuvre de cette taxe varie selon que vous êtes acheteur ou vendeur, puis selon que le client est un professionnel ou un particulier. La déclaration d'échange de biens (DEB) permet de déclarer les livraisons de biens intraeuropéennes à l'administration fiscale.

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Si un professionnel situé en France et redevable ou non de la TVA française achète un bien dans un autre pays de l'Union européenne, on parle d'acquisition intracommunautaire (AIC).

Cas général

  • L'achat est soumis à la TVA française lorsque la livraison du bien se fait en France.

    L'achat est soumis à la TVA française même si la livraison ne se fait pas en France lorsque l'acheteur n'établit pas que l'achat a été soumis à la TVA du pays de livraison. Dans ce cas, l'acheteur doit avoir donné au vendeur son numéro d'identification à la TVA en France.

    C'est l'acheteur qui paye la TVA. Il collecte la TVA pour le compte du Trésor public français et pourra la déduire lors de sa déclaration de TVA. Le taux applicable est celui qui est appliqué par les règles françaises.

  • Si le bien est acheté dans l'UE par un professionnel assujetti à la TVA mais non redevable qui vit en France, le règles varient en fonction du montant de l'opération.

    Si le montant annuel des acquisitions intracommunautaire (AIC) de biens est inférieur à 10 000 €, l'acheteur bénéficie d'un régime spécifique. En effet, si le fournisseur situé dans un autre État de l'Union européenne lui facture la TVA de son pays, le professionnel qui achète le bien ne pourra pas obtenir le remboursement. L'acheteur assujetti et non redevable à la TVA dispose d'une option : il peut choisir pour l'imposition à la TVA française des AIC. Dans ce cas, il doit demander au service des impôts des entreprises un numéro intracommunautaire. Toutefois, cela ne permet de bénéficier d'une déduction de la TVA.

    Si le montant annuel des AIC est supérieur à 10 000 €, l'acheteur doit collecter la TVA française sur le montant des AIC. L'acheteur doit demander aux services des impôts des entreprises (SIE) l'attribution d'un numéro communautaire. Toutefois, cela ne permet de bénéficier d'une déduction de la TVA.

    editExemple

    Un commerçant micro-entrepreneur en franchise en base situé en France achète un bien à une entreprise situé en Espagne.

Livraisons consécutives

Une livraison consécutive est une vente où la livraison est faite directement à l'acheteur final sans passer par l'acheteur intermédiaire. Dans cette situation, si l'acheteur dispose d'un numéro d'identification à la TVA dans un autre État membre de l'UE que la France, l'achat n'est pas soumis à la TVA française.

editExemple

Une entreprise espagnole achète un bien à une entreprise allemande. Puis l'entreprise espagnole vend le bien à une entreprise française. L'entreprise allemande fait directement livraison à l'entreprise française.

Les conditions suivantes doivent toutes être respectées :

Un professionnel situé en France et redevable de la TVA française vend un bien dans un autre pays de l'Union européenne. L'acheteur est une entreprise assujettie à la TVA dans son pays. On parle de livraison intracommunautaire (LIC).

La TVA française ne s'applique pas à la vente lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées :

  • La vente est payante
  • L'entreprise française est normalement assujettie à la TVA
  • L'acquéreur est assujetti à la TVA dans son pays
  • Le bien est expédié ou transporté hors de France

Pour bénéficier de cette exonération, le vendeur doit obtenir le numéro d'identification à la TVA de l'acheteur. Il doit aussi déclarer la vente dans son état récapitulatif lors de sa déclaration des échanges de biens.

Si une des conditions n'est pas respectée, la vente est soumise à la TVA française.

Certains professionnels ne sont pas redevables de la TVA, il s'agit notamment des entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA. Par exemple, cela concerne les micro-entrepreneurs. Il faut alors leur appliquer les règles qui concernent les particuliers.

editÀ noter

les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole ne sont pas redevables de la TVA. On doit alors leur appliquer les règles qui concernent les particuliers.

Si un professionnel situé en France et redevable de la TVA française vend un bien dans un autre pays de l'Union européenne et que l''acheteur est un particulier ou une entreprise non assujettie à la TVA dans son pays, on parle de vente à distance.

Cette vente est soumise à la TVA :

  • Elle relève de la TVA française si le vendeur a réalisé des ventes à distance pour un montant total qui est en dessous du seuil fixé par l'autre pays.
  • Au dessus de ce seuil, c'est la TVA de ce pays qui s'applique.

Il existe une possibilité pour le vendeur de demander à l'administration française que les ventes à distance qu'il a réalisé relève de la TVA du pays d'arrivée des biens. Il a cette possibilité lorsque le montant de ses ventes à distance n'excède pas le seuil en euros de ventes à distance fixé par le pays concerné.

La déclaration d'échanges de biens (DEB) est un document qui doit être transmis mensuellement à la douane. Elle reprend l'ensemble des échanges intracommunautaires réalisés par une entreprise dans le mois.

Importation

Lorsque des marchandises en provenance d'un État de l'Union européenne sont importées en France, il faut faire une DEB dans l'un des deux cas suivants :

  • l'entreprise a réalisé au cours de l'année civile précédente des importations intraeuropéennes d'un montant supérieur ou égal à 460 000 €
  • l'entreprise a réalisé au cours de l'année civile précédente des importations intraeuropéennes d'un montant inférieur à 460 000 euros, mais le ce seuil est franchis en cours d'année

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Déclaration d'Échanges de Biens (DEB)

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Direction générale des douanes et droits indirects

Exportation

Pour l'expédition de marchandises à partir de la France vers un autre pays de l'Union européenne, une DEB doit être faite à la première exportation quel que soit son montant.

La déclaration doit être produite le mois suivant l'opération. Exemple : une exportation réalisée en septembre 2020 peut être déclarée jusqu'au 13 novembre 2020.

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Déclaration d'Échanges de Biens (DEB)

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Direction générale des douanes et droits indirects

Les prestations de services sont concernées par le paiement de la TVA. La mise en œuvre de cette taxe varie selon que vous êtes acheteur ou vendeur, puis selon que le client est un particulier ou un professionnel. La déclaration européenne de services (DES) permet de déclarer les livraisons de biens intraeuropéennes à l'administration fiscale.

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Règle générale

Lorsqu'un professionnel situé en France et redevable de la TVA française achète une prestation de service dans un autre pays de l'Union européenne, la prestation de service est imposable à la TVA française. C'est le client qui paie la TVA. Le taux est déterminé selon les règles françaises.

Règles particulières pour certaines prestations de service

Ces prestations de service ont une règle différente de détermination de la TVA applicable.

La situation présentée est celle d'un professionnel situé en France et redevable de la TVA française, qui vend une prestation de service dans un autre pays de l'Union européenne.

L'acheteur est une entreprise

Règle générale

Une prestation de service entre professionnels redevables de la TVA (B2B) n'est pas imposable à la TVA française. Elle relève de la TVA du pays d'établissement de l'acheteur.

Le vendeur français facture sans TVA (HT). Il indique la mention “autoliquidation” sur la facture. Il revient à l'acheteur de déclarer la TVA et de s'en acquitter auprès de son administration fiscale.

Le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise doit figurer sur ses factures, déclarations d'échange de biens et déclarations de TVA. Ce numéro est délivré par l'administration fiscale aux entreprises redevables de la TVA qui commercent avec d'autres situées dans un autre État de l'UE.

Règles particulières pour certaines prestations de service

Ces prestations de service ont une règle différente de détermination de la TVA applicable.

Certains professionnels ne sont pas redevables de la TVA, il s'agit notamment des entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA. Par exemple, cela concerne les micro-entrepreneurs. Il faut alors leur appliquer les règles qui concernent les particuliers.

Il n'est pas redevable de la TVA, on doit alors lui appliquer les règles qui concernent les particuliers.

Certains opérations n'ouvrent pas droit à déduire la TVA, il s'agit par exemple des opérations bancaires ou d'assurance. On leur applique alors les règles qui concernent les particuliers.

L'acheteur est un particulier

Règle générale

Une prestation de service entre un professionnel et un particulier (B2C) est imposable à la TVA française. Le vendeur facture la prestation de service en comptant la TVA au taux correspondant selon les règles françaises. Le client paie la TVA.

Règles particulières pour certaines prestations de services

Ces prestations de service ont un règle différente de détermination de la TVA applicable.

Toute entreprise qui fournit des services intraeuropéens doit transmettre une déclaration européenne de services (DES). Elle récapitule toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant. Il s'agit d'une déclaration mensuelle.

Un assujetti non redevable (auto-entrepreneur par exemple), qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires, doit demander au service des impôts des entreprises dont il dépend, un numéro de TVA pour ces opérations, même s'il bénéficie toujours de la franchise en base de TVA.

Certains services n'ont pas à faire l'objet d'une DES :

  • services des agences de voyage
  • services se rattachant à un immeuble (par exemple, les services fournis par un agent immobilier ou un architecte)
  • transport de passagers
  • accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires
  • ventes à consommer sur place
  • locations de moyen de transport de courte durée
  • services bénéficiant d'une exonération de TVA dans l'État de l'acheteur

editÀ noter

la DES est une obligation qui vise uniquement les prestataires de services. Une entreprise qui achète des prestations de services au sein de l'UE n'a pas à déposer de DES.

La DES doit obligatoirement être transmise par voie électronique à l'administration des douanes.

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Déclaration européenne de services (DES)

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Direction générale des douanes et droits indirects

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    Déclaration européenne de services (DES)

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    Direction générale des douanes et droits indirects

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    Déclaration européenne de services (DES)

    Cerfa n° 13964*02

    Seuls les entrepreneurs individuels et les sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base de la TVA peuvent déposer auprès de l'administration des douanes une déclaration européenne de services (DES) sur support papier. Les autres assujettis doivent obligatoirement transmettre leur déclaration en utilisant le téléservice pro-douane.

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    Cerfa n° 13964*02

    Seuls les entrepreneurs individuels et les sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base de la TVA peuvent déposer auprès de l'administration des douanes une déclaration européenne de services (DES) sur support papier. Les autres assujettis doivent obligatoirement transmettre leur déclaration en utilisant le téléservice pro-douane.

Les prestations de services de télécommunication, radiodiffusion et télévision et autres services vendus en ligne en Union européenne sont imposables à la TVA. L'application de cette taxe varie selon le volume en euros des échanges et selon que le client est un particulier ou une entreprise. La déclaration de la TVA est centralisée autour d'un guichet unique pour les services en ligne.

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Services concernés

Les services qui sont concernés par les règles spéciales de la vente en ligne sont les suivants :

  • Services de télécommunications (par exemple : téléphonie, vidéophonie, fourniture d'accès à internet)
  • Services de radiodiffusion et de télévision (par exemple : diffusion de programmes à la télévision ou radio, retransmissions en direct sur internet)
  • Services fournis par voie électronique (par exemple : vidéos à la demande, téléchargement de logiciels, de fichiers musicaux ou d'applications mobiles, livre électronique ou ebook, stockage de données en ligne)

Services exclus

Les ventes à distance de biens physiques ou matériels ne sont pas concernées par ces règles. Il s'agit par exemple de ventes de livres au format papier, de jeux vidéo sur supports physiques, de réservation d'hôtel, de location de voiture, ou tout autre article non délivré par voie électronique.

Une prestation de services vendue en ligne n'est pas soumise à la même règle d'imposition à la TVA selon que l'acheteur est un particulier (client redevable, mais non assujetti à la TVA) ou un professionnel assujetti à la TVA, redevable ou non.

L'acheteur est une entreprise

Lorsque l'acheteur est un client professionnel assujetti à la TVA dans le pays où il est situé, le service doit être facturé sans TVA.

Si le client est redevable de la TVA, c'est lui qui doit l'auto-liquider auprès de l'administration fiscale de son pays de domiciliation. L'auto-liquidation signifie que c'est le client qui reverse lui-même la TVA aux services des impôts.

Certains professionnels ne sont pas redevables de la TVA, il s'agit notamment des entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA. Par exemple, cela concerne les micro-entrepreneurs. Il faut alors leur appliquer les règles qui concernent les particuliers.

Il n'est pas redevable de la TVA, on doit alors lui appliquer les règles qui concernent les particuliers.

Certains opérations n'ouvrent pas droit à déduire la TVA, il s'agit par exemple des opérations bancaires ou d'assurance. On leur applique alors les règles qui concernent les particuliers.

L'acheteur est un particulier

Lorsque la prestation de services en ligne est vendue à un particulier (considéré comme non assujetti à la TVA), la TVA à appliquer à l'opération dépend du montant des opérations réalisées. On prend en compte la valeur totale des services en ligne fournis pendant l'année civile précédente et en cours à des particuliers qui résident dans des États membres autres que celui dans lequel le vendeur est établi.

  • En dessous de 10 000 € : le taux de TVA français s'applique. Toutefois il est possible de demander à ce que la TVA de l'autre pays s'applique à la place de la TVA française.
  • Au dessus de 10 000 € : le taux de TVA du pays du consommateur s'applique. Il faut alors déclarer et reverser la TVA auprès de l'administration de ce pays.

La localisation du client est déterminée par celle de la ligne fixe à partir de laquelle l'achat est effectué, du code mobile de la carte SIM, de l'adresse IP, des coordonnées bancaires, etc.

Par exemple, si une entreprise dont le siège social est situé en France vend des services en ligne à un client domicilié en Irlande, c'est le taux de TVA applicable en Irlande qui prévaut.

Un guichet électronique unique européen permet de centraliser les déclarations des professionnels. Cela permet d'éviter de devoir déclarer et acquitter la TVA auprès de l'administration fiscale de chaque pays d'origine d'un achat.

Après validation, la société de services électroniques peut déclarer et payer, au plus tard le 20 du mois qui suit chaque trimestre civil (20 avril, 20 juillet, 20 octobre, 20 janvier), la TVA due dans chaque pays de l'UE.

Les données à saisir trimestriellement pour la déclaration de TVA sont les suivantes :

  • Valeur totale en euros des prestations pour chaque pays européen
  • Taux de TVA applicable au pays
  • Montant de la TVA due dans chaque pays
  • Montant total de la taxe due (somme des TVA)

L'administration se charge ensuite de transmettre chaque trimestre les éléments déclarés et de reverser la TVA aux États concernés.

Il n'est ainsi plus nécessaire d'avoir un représentant fiscal pour déclarer la TVA dans un autre pays, la déclaration en ligne suffit.

Cela concerne également les entreprises établies hors de l'UE, qui fournissent des services par voie électronique aux consommateurs européens. Elles doivent s'immatriculer à la TVA dans un seul État de l'UE, même si elles ont des clients dans plusieurs pays européens.

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Mini-guichet unique en matière de TVA sur les services fournis par voie électronique

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Ministère chargé des finances

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