Démarches administratives
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Vérifié le 11 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. La démarche pour l'obtenir varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte. La démarche est toujours gratuite.
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Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Conditions de délivrance : articles 25 à 38
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Code civil : articles 34 à 54
Établissement des actes d'état civil
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Code civil : articles 55 à 59
Déclaration de naissance et contenu de l'acte de naissance
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Téléservice
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride)
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères