Démarches administratives
Surendettement : plan conventionnel de redressement
Vérifié le 31 May 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si le dossier de surendettement est recevable et la dette est remboursable, la commission peut orienter le dossier vers l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, sous certaines conditions.
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Code de la consommation : articles L731-1 à L731-3
Détermination de la capacité de remboursement
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Code de la consommation : articles R731-1 à R731-3
Détermination de la capacité de remboursement
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Code de la consommation : articles L732-1 à L732-3
Plan conventionnel
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Code de la consommation : articles R732-1 à D732-3
Plan conventionnel
- Circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
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Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
En cas d'échec du plan : article R724-3
Pour en savoir plus
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Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
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Banque de France
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Surendettement
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Banque de France
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Guide pratique : le surendettement des particuliers
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Institut national de la consommation (INC)
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Surendettement : vos droits et obligations, les solutions, la vie de votre dossier
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Banque de France
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Schéma de la procédure de surendettement à partir de 2018
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Banque de France