Démarches administratives
Surendettement : mesures imposées par la commission
Vérifié le 31 May 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le dossier de surendettement est déclaré recevable et que la dette est considérée comme remboursable, la commission peut décider de mesures imposées : directement après le dépôt du dossier de surendettement ou après échec de la tentative de conciliation entre les créanciers et le surendetté (quand il possède un bien immobilier).
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Code de la consommation : articles L733-1 à L733-9
Contenu et adoption des mesures imposées
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Code de la consommation : articles R733-1 à R733-9
Contenu et adoption des mesures imposées
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Code de la consommation : articles L733-10 à L733-14
Contestation des mesures imposées
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Code de la consommation : articles R733-14 à R733-17
Contestation des mesures imposées
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Code de la consommation : articles L733-15 à L733-17
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
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Code de la consommation : article R733-18
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
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Code de la consommation : articles R741-15 à R741-18
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées
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Code de la consommation : article L742-2
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées
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Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
En cas d'échec des mesures : article R724-3
Pour en savoir plus
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Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
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Guide pratique : le surendettement des particuliers
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Schéma de la procédure de surendettement à partir de 2018
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