Démarches administratives
Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Vérifié le 31 May 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La procédure de rétablissement personnel permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement (plan de redressement, mesures imposées) n'est envisageable. Cette procédure est engagée à l'initiative de la commission de surendettement avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) lorsque le surendetté possède un patrimoine susceptible d'être vendu.
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Code de la consommation : article L713-1
Compétence du juge
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Code de la consommation : articles L742-1 à L742-9
Ouverture de la procédure
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Code de la consommation : articles R742-1 à R742-10
Ouverture de la procédure
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Code de la consommation : articles L742-10 à L742-13
Déclaration et arrêté des créances
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Code de la consommation : articles R742-11 à R742-17
Bilan économique et social
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Code de la consommation : articles L742-14 à L742-19
Liquidation des biens du surendetté
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Code de la consommation : articles R742-18 à R742-26
Liquidation des biens du surendetté : dispositions générales
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Code de la consommation : articles R742-27 à R742-41
Liquidation des biens du surendetté : dispositions particulières
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Code de la consommation : articles R742-42 à R742-52
Répartition du produit de la vente
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Code de la consommation : articles L742-20 à L742-23
Clôture de la procédure
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Code de la consommation : articles R742-53 à R742-55
Clôture de la procédure
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Code de la consommation : articles L742-24 à L742-25
Plan
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Code de la consommation : articles R742-56 et R742-57
Plan
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Code de la consommation : articles L743-1 à L743-2
Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire)
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Code de la consommation : articles R743-1 et R743-2
Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire)
- Circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
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