Démarches administratives
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Vérifié le 25 Nov 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de demander la suspension des saisies, et ceci avant même que la commission ait statué sur la recevabilité du dossier de surendettement. La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires.
La décision de recevabilité suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires et à certaines dettes locatives.
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Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisir la commission de surendettement
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Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8
Saisir la commission de surendettement
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Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies
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Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8
Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies
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Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16
Dossier recevable : autres conséquences
- Circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
- Décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 relative aux frais de restauration scolaire