Démarches administratives
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Vérifié le 21 Jul 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) regroupe les informations sur les incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Le FICP rassemble aussi les mesures de traitement des situations de surendettement. Les établissements de crédit peuvent consulter le fichier avant d'accorder un crédit ou un moyen de paiement. Les particuliers peuvent également avoir accès au FCIP.
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Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6
Contenu du fichier
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Code de la consommation : articles L752-1 à L752-3
Inscription et radiation du FICP
- Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Et aussi
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Surendettement
Argent
Pour en savoir plus
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Comment et quand saisir la Cnil ?
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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Les fichiers d'incidents bancaires
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Être fiché
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Banque de France
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Schéma de la procédure de surendettement à partir de 2018
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Banque de France