Démarches administratives
Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar
Vérifié le 26 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
En cas d'infraction constatée par contrôle automatisé (flash radar), un avis de contravention et une carte de paiement (appelée carte lettre) sont envoyés par courrier au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise). L'amende à payer est forfaitaire. Son montant peut être minoré ou majoré en fonction des délais de paiement. Il existe différents moyens de régler l'amende ou de la contester.
-
Code de la route : articles L130-1 à L130-9-2
Infractions constatées par un appareil de contrôle automatique (article L130-9-1)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Infractions constatées par un appareil de contrôle automatique (article L2213-4-2)
-
Code de la route : article R130-11
Infractions constatées par un appareil de contrôle automatique
-
Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
-
Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20
Amende forfaitaire minorée (R49-9)
-
Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Jugement des contraventions
-
Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11
Moyens de contestation
-
Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Procédure de l'amende forfaitaire
-
Code de la sécurité intérieure : articles L233-1 à L233-2
Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
- Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
- Réponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative à l'envoi d'un avis de contravention
-
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Téléservice
-
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Téléservice
-
Consultez votre dossier d'infraction
Téléservice
-
Demande de photographie en cas d'amende radar
Téléservice
-
Carte des radars : où sont placés les radars dans mon département ?
Outil de recherche
-
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Téléservice
-
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Simulateur
Questions ? Réponses !
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?
- Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?
- Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
- Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?
Et aussi
-
Interception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaire
Transports - Mobilité
-
Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Transports - Mobilité
-
Amendes
Justice
-
Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
PV électronique
open_in_new
Ministère chargé de l'intérieur
-
Radars
open_in_new
Ministère chargé de l'intérieur
-
Guide des infractions
open_in_new
Ministère chargé de l'intérieur
-
Amende forfaire : moyens de paiement
open_in_new
Ministère chargé de l'intérieur