Démarches administratives
Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesse
Vérifié le 24 Aug 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Que dit le code de la route sur les limitations de vitesse au volant ? Quelle amende en cas d'excès de vitesse ? Combien de points sont retirés du permis de conduire en cas d'excès de vitesse ? Nous vous indiquons les règles à connaître.
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Code général des collectivités territoriales : articles L3221-1 à L3221-13
Vitesse maximale autorisée fixée par l'autorité locale (article L3221-4-1)
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Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Principes généraux de circulation
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Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées
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Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Pouvoirs du maire en matière de circulation
- Instruction relative à la mise en œuvre de la loi d'orientation des mobilités pour les vitesses maximales autorisées sur les routes hors agglomération (pdf - 6.0 MB)
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