Démarches administratives
Prime à la conversion : du 26 juillet au 31 décembre 2021
Vérifié le 01 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous achetez ou louez un véhicule peu polluant ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Cette page indique les règles de la prime à la conversion : quelles conditions remplir ? Quel montant ? Comment faire la demande ?
Cette page indique les règles en vigueur du 26 juillet 2021 au 31 décembre 2021 inclus.
Certaines règles sont différentes entre le 1er janvier et le 27 avril 2022 inclus et depuis le 28 avril 2022.
- Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)
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Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6
Conditions d'attribution
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Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et critères de versement des aides
- Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-188 du 3 mars 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Arrêté du 29 décembre 2017 realtif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Réponse ministérielle du 31 août 2021 relative à la prime à la conversion dans le cas de salariés à employeurs multiples
- Réponse ministérielle du 4 mai 2021 relative au téléservice pour demander la prime à la conversion
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Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Simulateur
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Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo à assistance électrique)
Téléservice
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Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)
Simulateur
Et aussi
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Prime à la conversion pour un vélo à assistance électrique (VAE)
Transports
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Prime à la conversion : conditions et montant depuis le 28 avril 2022
Transports
-
Bonus écologique pour une voiture ou une camionnette électrique ou hybride
Transports
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Prime au rétrofit électrique : moteur thermique transformé en moteur électrique
Transports
-
Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)
Transports
Pour en savoir plus
-
Le microcrédit véhicules propres
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Ministère chargé de l'environnement
-
Je change ma voiture
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Ministère chargé de l'environnement
-
Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022
open_in_new
Ministère chargé de l'environnement
-
Car Labelling Ademe
open_in_new
Agence de la transition écologique (Ademe)