Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer intermédiaire)

Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer intermédiaire) (Formulaire 13469*04)

Vérifié le 03 Nov 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer intermédiaire, de consigner son engagement auprès de l'Anah.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :