Démarches administratives
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Vérifié le 28 Dec 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
Toute entreprise privée quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés) doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie. Cette déclaration se fait dans la déclaration sociale nominative (DSN). Chaque entreprise d'au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif. L'entreprise ne remplissant pas cette obligation d'emploi doit verser une contribution financière à l’Agefiph.
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Code de la sécurité sociale : article L130-1
Effectif salariés annuel d'un employeur
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Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 sur les seuils d'effectif de salariés
Modalités de décompte des seuils d'effectifs des salariés (en application de la loi PACTE)
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Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 sur la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
Déclaration obligatoire de travailleurs handicapés pour toutes les entreprises
- Décret n°2019-523 du 27 mai 2019 sur le mode de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
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Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Calcul des effectifs de l'établissement
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Code du travail : article L5212-1 à L5212-16
Obligation d'emploi de travailleurs handicapés
- Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016 relatif à la procédure de rescrit pour l'emploi des travailleurs handicapés
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MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligne
Téléservice
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Déclaration sociale nominative (DSN)
Téléservice
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Contribution financière Agefiph
Simulateur
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Liste des contrats conclus par l'établissement avec les Esat, EA, CDTD ou travailleurs handicapés indépendant
Formulaire
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Liste nominative des personnes handicapées accueillies pour un stage ou une période de mise en situation en milieu professionnel
Formulaire
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Liste des dépenses déductibles engagées par l'établissement en 2019
Formulaire
Et aussi
Pour en savoir plus
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Foire aux questions sur la télé-DOETH
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Ministère chargé du travail
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Foire aux questions sur la DOETH
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Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
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Guide pratique : la réforme de l'emploi des travailleurs handicapées
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Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
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Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, en 2020 la loi change
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Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)