Démarches administratives
Déclaration sociale nominative (DSN)
Vérifié le 01 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour un employeur, la déclaration sociale nominative (DSN) est le moyen de transmission des données de son entreprise pour déclarer et payer ses cotisations aux organismes sociaux. Elle remplace dans la plupart des cas la déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U). Elle remplace également la déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH).
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Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 sur la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
Déclaration obligatoire de travailleurs handicapés pour toutes les entreprises
- Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative
- Arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la DSN adressées aux administrations et organismes compétents
- Arrêté du 23 mars 2017 fixant les dates de versement des cotisations sociales des employeurs
- Code de la sécurité sociale : articles R243-1 à R243-26
Et aussi
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Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)
Ressources humaines
Pour en savoir plus
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Site d'information de la DSN
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Urssaf
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Tableau récapitulatif Urssaf annuel si pas de DSN
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Urssaf
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MSA - Versement des cotisations et contributions sociales pour un employeur en DSN
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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MSA - La DSN en questions (FAQ)
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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DSN - Comment déclarer - Tableau de bord
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Urssaf
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Dates de paiement des cotisations et contributions sociales
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Urssaf
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Modification des modalités déclaratives de la CVAE
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Urssaf
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Net-entreprises.fr - portail officiel des déclarations sociales en ligne
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GIP-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS)
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Titre emploi service entreprise (TESE)
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Urssaf
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Izilio BTP
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Ministère chargé des finances