La DSN est un fichier mensuel produit à partir du logiciel de paie.

La DSN permet de déclarer et payer les cotisations sociales des salariés.

L'employeur remplit 2 types d'informations dans la DSN :

• Données concernant la paie du salarié
• Événements concernant les périodes d'activité du salarié : arrêt de travail, maladie, maternité, paternité, fin de contrat, etc.

Elle est transmise aux organismes sociaux et administrations concernés : CPAM, Urssaf, Agirc-Arrco, organismes complémentaires de santé, Pôle emploi, centre des impôts, caisses des régimes spéciaux, etc.

La DSN remplace les anciennes déclarations périodiques : DADS-U et DOETH.

La DSN concerne toutes les entreprises du secteur privé qui emploient des salariés.

Ces entreprises sont rattachées soit au régime général de la Sécurité sociale, soit à la MSA.

Si l'entreprise possède plusieurs établissements, l'employeur doit remplir une DSN pour chacun de ses établissements disposant d'un numéro Siret propre.

Quels employeurs doivent encore remplir la DADS-U ?

Certains employeurs doivent encore remplir une déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U). :

• Ceux qui emploient des populations hors périmètre DSN. Exemples : marins-pêcheurs, dockers, fonctionnaires en détachement auprès d'un établissement privé.
• Ceux qui ne peuvent pas transmettre les données des organismes complémentaires (OC) dans la DSN.

La DSN doit être transmise durant le mois suivant la période d'emploi rémunérée.

La date diffère selon l'effectif de l'entreprise :

• Si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, la DSN doit être faite au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
• Si l'entreprise emploie 50 salariés et plus, la DSN doit être faite au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée.

La DSN est transmise mensuellement et le paiement des cotisations est mensuel.

Qui l'effectue ?

Pour effectuer la DSN, l'employeur a 3 options possibles :

• L'effectuer lui-même (ou par son service des ressources humaines) sur le site net-entreprises.fr ou via un logiciel de paie compatible
• La confier à un expert-comptable
• Réaliser lui-même certaines déclarations et confier les autres à un expert-comptable

Ensuite, l'employeur doit consulter son tableau de bord pour consulter les éventuelles réponses de l'administration.

Quel logiciel choisir ?

L'employeur doit posséder un logiciel de paie compatible. Ce logiciel permet de « traduire » les données figurant sur le bulletin de paie en données DSN.

S'il n'a pas de logiciel de paie, l'employeur peut choisir l'un des services suivants :

• Titre emploi service entreprise (TESE) pour les entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale

• Izilio BTP pour les entreprises du BTP
• Izilio guichet professionnel pour les entreprises du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma
• Chèque emploi associatif (CEA) pour les associations à but non lucratif ou les fondations, de moins de 20 salariés
• Impact emploi association, pour certaines associations (sportive, artistique, animation, familles rurales) comptant moins de 10 ETP

Salariés du régime général

Les dates de paiement des cotisations sociales (versement des cotisations en DSN) varient selon 2 critères :

• Effectif annuel moyen de l'entreprise (au 31 décembre de l'année précédente)
• Date de paiement des salaires

Salariés du régime agricole

La DSN remplace la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) et le bordereau de versement mensuel (BVM).

Les dates de versement des cotisations sociales (paiement des cotisations) varient selon 2 critères :

• Effectif annuel moyen de l'entreprise ou de l'exploitation agricole (au 31 décembre de l'année précédente)
• Date de paiement des salaires

Non transmission de DSN

Un employeur qui ne transmet pas la DSN risque une pénalité de 17,14 € par salarié.

Retard de transmission de DSN

Un employeur qui ne transmet pas la DSN dans les délais obligatoires risque une pénalité de 51 € par salarié.

Cette pénalité s'applique pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Elle est calculée en fonction de l'effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l'employeur.

Si le retard est inférieur ou égal à 5 jours, la pénalité ne peut pas dépasser 5 142 € par entreprise et par an.

Oubli de déclaration d'un salarié

Un employeur qui oublie de déclarer un salarié risque une pénalité de 51 € par salarié et par mois ou fraction de mois de retard.

Si le retard est inférieur ou égal à 5 jours, la pénalité ne peut pas dépasser 5 142 € par entreprise et par an.

La pénalité est calculée en fonction de l'effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l'employeur.

L'employeur risque une pénalité de 17,14 € pour les données manquantes permettant d'identifier l'employeur ou le salarié.

Pour éviter la pénalité, l'employeur dispose de 30 jours suivant la transmission de la déclaration pour régulariser.

Inexactitude dans les déclarations

• Si l'employeur déclare de fausses rémunérations, il risque une pénalité de 34,28 € par salarié et assimilé.
• Si l'employeur transmet de fausses informations sur ses salariés, il risque une pénalité égale à 11,32 €.

Pour éviter la pénalité, l'employeur dispose de 30 jours suivant la transmission de la déclaration pour régulariser.

L'employeur peut demander la remise automatique et gracieuse des majorations et des pénalités de retard s'il respecte les 3 conditions suivantes :

• Il n'a pas commis d'infraction au cours des 24 derniers mois
• Le montant de ses majorations et pénalités est inférieur à 3 428 €
• Il a réglé les cotisations et fourni la DSN

La demande de remise gracieuse doit avoir lieu après le règlement de la totalité des cotisations.

Les DSN envoyées mensuellement par l'employeur comportent les données individuelles des salariés.

Pôle Emploi est destinataire des informations relatives aux contrats des salariés.

Pôle Emploi reçoit les éléments suivants :

• Identité du salarié
• Identité de l'entreprise
• Type de contrat de travail
• Numéro de contrat
• Date de début du contrat
• Couverture ou non de l'assurance-chômage

Pôle emploi génère une attestation d'employeur rematérialisée (AER) récapitulant les informations apportées par la DSN.

L'employeur doit consulter son tableau de bord DSN (sur net-entreprises.fr) pour télécharger l'AER, la signer et la remettre au salarié.